Suite à l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour une 13e rente AVS (AVS - “Assurance-vieillesse et survivants” est le 1er pilier du système de prévoyance sociale en Suisse), un premier versement aux environ de 2,6 millions de bénéficiaires est planifié. Ce supplément de rente engendre des coûts bruts évalués à plus de 4 milliards de francs par an dès sa mise en œuvre, pour atteindre plus de 5 milliards de francs à l'horizon 2035 en raison de l'évolution démographique et de l'adaptation des rentes.
Afin de combler en partie ce déficit structurel grandissant, le Parlement a adopté un projet prévoyant d'élever le taux normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 8,1 % à 8,5 % (et le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 % à 4 %), tout en épargnant le taux réduit (biens de consommation courante et médicaments). Cette adaptation de la TVA, soumise en votation populaire, doit générer près de 1,4 à 1,5 milliard de francs par an pour l'AVS.
L’impact financier de l’AVS : Les chiffres de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) confirment que sans recettes additionnelles, le déficit annuel de l'AVS s'alourdira pour atteindre près de 5 milliards de francs d'ici 2035. L'injection de fonds par la hausse de la TVA permet de limiter ce déficit théorique à environ 3 milliards de francs à la même échéance et de préserver un niveau de réserves plus élevé du fonds (autour de 70 % des dépenses annuelles au lieu de 50 %).
L’existence d’alternatives sans la TVA : D'un point de vue purement technique et légal,
d'autres sources de financement existent. Les pistes alternatives fréquemment débattues incluent:
L'augmentation des cotisations salariales (partagées à parts égales entre employeurs et employés).
Une participation accrue de la Confédération via le budget général de l'État (impôts fédéraux directs, fiscalité générale).
L'affectation de nouvelles sources fiscales ou la réaffectation de revenus du capital / de la Banque Nationale Suisse (BNS).
La réalité des oppositions : Les opposants à la hausse de la TVA (notamment certains partis politiques et syndicats de gauche ou de droite pour des motifs opposés) rappellent que l’AVS est historiquement ancrée sur le principe des cotisations salariales et de la solidarité du travail, qualifiant la TVA d'impôt de consommation pénalisant l'ensemble des ménages.
Analyse globale
La question du financement de la 13e rente met en lumière un arbitrage politique et économique fondamental en Suisse : faut-il faire peser l'effort de solidarité intergénérationnelle sur la consommation globale (via la TVA) ou sur les revenus du travail (via les cotisations salariales) ?
Sortir l'AVS de ses difficultés financières sans toucher à la TVA est mathématiquement possible, mais chaque alternative comporte des contraintes structurelles lourdes. Une hausse des cotisations salariales alourdit les charges sur les salaires et pèse sur la compétitivité des entreprises. Une ponction plus importante dans le budget de la Confédération entre en collision directe avec les impératifs actuels de rigueur budgétaire fédérale et d'autres postes de dépenses étatiques. Par conséquent, le choix d'un financement par la TVA se veut un compromis cherchant à diluer l'effort sur l'ensemble de la population consommatrice, y compris les retraités eux-mêmes, tout en protégeant les produits de première nécessité par le maintien du taux réduit.
Problématiques et Solutions
Question : Est-il possible de financer la 13e rente uniquement en augmentant les cotisations sur les salaires à la place de la TVA ?
Réponse / Solution : Sur le plan technique, oui. Une augmentation conjointe des cotisations des employeurs et des salariés de quelques dixièmes de pourcent pourrait générer des montants équivalents. Toutefois, cette option rencontre une forte opposition patronale et politique en raison de son impact direct sur le coût du travail.
Question : L'État fédéral peut-il absorber durablement la charge financière de la 13e rente sans nouvel impôt ?
Réponse / Solution : À court et moyen termes, le budget de la Confédération est soumis à des limites constitutionnelles (frein à l'endettement). Transférer un milliard de francs ou plus par an vers l'AVS sans source de compensation exigerait des coupes drastiques dans d'autres départements (armée, formation, transports), ce qui rend cette solution difficilement applicable sans révision majeure des priorités de l'État.
Conclusion
Il est techniquement et financièrement possible d’assurer la pérennité de l’AVS sans recourir à une augmentation de la TVA, pour autant que la collectivité accepte de se tourner vers d'autres leviers de redistribution, tels qu'une hausse des cotisations prélevées sur les salaires ou une restructuration en profondeur des dépenses de la Confédération. Cependant, face aux résistances politiques qu'impliquent ces alternatives sur le coût du travail ou les services de l'État, le relèvement ciblé de la TVA demeure, selon les autorités fédérales, l'instrument le plus direct et neutre pour stabiliser immédiatement l'équilibre des comptes de l'assurance-vieillesse.
